La Commission en charge de l’exception handicap au droit d’auteur présidée par la FFDys.
— Introduite depuis 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle, l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées permet à des organismes à but non lucratif d’être habilités pour l’adaptation d’œuvres écrites et, sous certaines conditions,...
