Introduite depuis 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle, l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées permet à des organismes à but non lucratif d’être habilités pour l’adaptation d’œuvres écrites et, sous certaines conditions, d’accéder aux fichiers numériques des éditeurs pour réaliser ces adaptations. Dix ans plus tard, la loi LCAP, n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, modifie en profondeur le cadre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées en élargissant  le champ des bénéficiaires de l’exception handicap à toute personne empêchée de lire.

Il existe aujourd’hui plus de 140 organismes en France qui bénéficient de l’exception handicap au droit d’auteur pour produire ou communiquer des documents adaptés (associations, bibliothèques universitaires, organismes de formation…). Les personnes empêchées de lire, comme les publics Dys, peuvent solliciter ces organismes directement pour obtenir des « fichiers source » dans différents formats numériques, ou des ouvrages adaptés^[1] pour des consultations strictement personnelles.
La commission « exception handicap », sous l’égide des ministres en charge des personnes handicapées et de la culture, composée à parts égales de représentants des ayants droit et de représentants des personnes handicapées, instruit les demandes d’agréments de ces organismes. La nouvelle présidente de cette commission, Laetitia Branciard, Vice-présidente de la FFDys, a été élue en octobre 2020 au titre des associations des personnes handicapées.

[1] Les versions adaptées peuvent être des livres en braille, des livres audios, des livres avec des mises en page adaptées pour les besoins des personnes avec des troubles Dys ou malvoyantes, des œuvres en relief, des vidéos en langue des signes, etc.