Projet de loi sur la décentralisation
La FFDys, membre du comité d’entente , a soutenu le communiqué de presse sur l’avant-projet de loi sur la décentralisation Au-delà du manque de concertation avec les association représentatives des personnes handicapées sur un texte qui les concerne, elle s’était notamment inquiétée de la disparition dans le texte de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, remplacée par une évaluation pluridisciplinaire. Cette équipe est le gage d’une étude des besoins de la personne faisant intervenir des personnes avec des profils et compétences complémentaires, indépendantes des prises de décision de la CDAPH et elle permet ainsi de construire une réponse adaptée à ces besoins.
Comité d’Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés
Communiqué de presse – Paris, 13 décembre 2012
Déclaration commune du Comité d’entente
Décentralisation : Le Comité d’Entente demande au gouvernement de renoncer à l’avant-projet de loi qui remet en cause les principes fondateurs de la loi de 2005. Il demande d’engager une réelle concertation avec les organisations
représentant 6 millions de nos concitoyens en situation de handicap.
Par voix de presse le Comité d’Entente a pris connaissance lundi 10 décembre 2012 de l’avant-projet de loi sur la décentralisation, ce qui n’est déjà pas très respectueux du monde associatif.
L’Etat prévoit le transfert des MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et des ESAT (Etablissement et service d’aide par le travail) aux conseils généraux. La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées » est ainsi remise en cause.
« Participation ? » Ce projet supprime les commissions exécutives des MDPH privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance. La loi du 11 février 2005 garantit dans ses fondements même, la construction et la réalisation pour chacun d’un plan de compensation conforme à son projet de vie. Le projet de texte remet en cause ce principe, notamment l’existence des équipes pluridisciplinaires, gage d’indépendance des décisions prises par les CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). L’objectif affiché par le gouvernement est de résoudre les difficultés de fonctionnement des MDPH, alors que sa préoccupation devrait être de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.
« Egalité des chances ? » Aucun mécanisme de régulation des politiques départementales du handicap n’est proposé. Ainsi, le transfert des ESAT aux conseils généraux accentuera les inégalités de traitement d’un département à un autre, compte-tenu notamment des
difficultés financières qu’ils traversent. Cela fragilisera la situation des ESAT et celle des personnes handicapées qu’ils accompagnent.
En l’état, le projet du gouvernement ne va pas dans le sens d’une amélioration de la réponse aux besoins des personnes en situation de handicap.
Le Comité d’Entente demande au gouvernement de renoncer à son projet tel que conçu aujourd’hui et d’engager rapidement une réelle concertation sur l’ensemble du sujet relatif au champ du handicap dans l’Acte 3 de la décentralisation.
