Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) : où en est-on réellement ?
Depuis plusieurs mois, les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) se mettent en place progressivement dans différents départements. Les familles en entendent de plus en plus parler, parfois comme d’un dispositif central, voire comme une nouvelle porte d’entrée pour les droits à l’école pour les élèves à besoins particuliers.
Dans les faits, la réalité est plus nuancée. Et il nous semble important de faire un point clair sur ce que sont les PAS aujourd’hui et ce qu’ils ne sont pas.
Un dispositif encore sans cadre juridique autonome
Contrairement à ce qui peut parfois être indiqué, le PAS ne crée pas de nouveau droit issu de la loi du 11 février 2005.
À ce jour, il s’inscrit dans l’organisation existante des PIAL (Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés), dont la mission est de coordonner les moyens d’accompagnement humain dans les établissements scolaires.
Le Conseil d’État a d’ailleurs estimé que les missions des PAS pouvaient être rattachées à celles déjà exercées par les PIAL. Cela ne signifie toutefois pas que les PAS disposent de compétences nouvelles, ni qu’ils peuvent se substituer aux instances chargées des décisions relatives aux droits des élèves. L’expérimentation des dispositifs PAS est prévue jusqu’à la rentrée 2027. Mais passé cette échéance, c’est le néant réglementaire.
Ce que le PAS ne peut pas faire
Il est important de rappeler que les droits des élèves en situation de handicap relèvent toujours de la MDPH et de la CDAPH.
En conséquence, un PAS ne peut pas :
- modifier une notification de la MDPH ;
- augmenter ou réduire les aides décidées officiellement ;
- se substituer à une demande auprès de la MDPH ;
- remettre en cause les droits ouverts par une notification en cours.
Les familles d’élèves en situation de handicap doivent donc rester attentives à ces points et conserver l’ensemble des documents officiels liés à la scolarité de leur enfant.
Pourquoi cette clarification est essentielle
Sur le terrain, les familles doivent déjà composer avec différents dispositifs ou interlocuteurs: PAP; PPS, équipes éducatives ou équipes de suivi de scolarisation, MDPH ou CDAPH…
Dans ce contexte déjà complexe, l’enjeu n’est pas d’ajouter un nouvel interlocuteur encore peu « lisible » pour les familles comme pour les professionnels, mais de garantir une information claire et compréhensible pour tous.
Le PAS est décrit comme « un nouveau service rendu aux parents et responsables légaux d’enfants présentant des besoins éducatifs particuliers, en même temps qu’une organisation qui vient en appui des professeurs ». Il ne remplace pas les dispositifs existants et ne peut pas se substituer aux décisions prises dans le cadre légal.
Une vigilance nécessaire
La FFDys restera attentive à l’évolution des PAS et à leur éventuelle généralisation et à informer les familles sur leurs droits et les démarches de scolarisation.
Notre objectif reste inchangé : garantir le respect des droits des élèves avec troubles du neurodéveloppement et permettre aux familles de disposer d’une information fiable, lisible et accessible.
Infographie : Sabrina Aloun, juriste spécialisée en droit du handicap créatrice d’ Handilaw et Info Droit Handicap
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