La FFDys s’oppose aux nouvelles propositions du gouvernement faites à la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023

Les associations FFDys s’élèvent contre les nouvelles propositions du gouvernement faites à la Conférence Nationale du Handicap (CNH), dévoilées le 26 avril 2023.

Les propositions annoncées soulèvent de très nombreuses inquiétudes car si appliquées elles entraineraient des changements majeurs dans la prise en charge et les droits des élèves en situation de handicap.

Parmi les propositions du gouvernement : l’Éducation Nationale serait décisionnaire sur l’orientation et l’évaluation des besoins des élèves (AESH, PPS, ULIS, matériel pédagogique adapté, etc.).

Cette proposition est génératrice de malaises et de désarroi dans les associations, les personnes Dys et leur famille.
La volonté d’impliquer davantage l’ensemble des acteurs de la communauté éducative dans la mise en œuvre de « l’inclusion » est louable voir compréhensible. Cependant, nous nous alarmons concernant le fait que l’Éducation Nationale devienne juge et partie pour la gestion des enfants porteurs de troubles Dys au sein des troubles neurodéveloppementaux (TND).

L’actuel manque de médecins de l’Éducation Nationale et le manque de formation des enseignants sur les TND, ne permettra pas une analyse concrète des bilans réalisés par les professionnels de santé et de la mise en place des différents aménagements humains ou matériels des enfants concernés.

Cette centralisation des décisions au sein d’une seule entité remet en question l’évaluation impartiale, indépendante et neutre dans le respect des droits des personnes, assurée jusqu’à présent par la Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH) dont la mission, définie par la loi du 11 février 2005, est l’accueil, l’information, l’accompagnement et le conseil des personnes handicapées et de leur famille.

Les annonces récentes menacent ces avancées, compromettant gravement l’inclusion des enfants en situation de handicap. Il serait irresponsable et contraire au droit de confier uniquement l’évaluation des besoins particuliers des enfants en situation de handicap à des professionnels de l’Éducation Nationale, alors qu’à ce jour de nombreux PAP et PPS ne sont pas rédigés et appliqués.

Pour rappel, les personnels de l’Éducation Nationale ne sont pas qualifiés pour accéder aux informations d’ordre médical. Ils n’ont aucune expertise pour apprécier correctement la totalité des compétences cognitives et comportementales des enfants, ainsi que leurs potentiels développements. Un tel fonctionnement remettrait en cause directement le droit à une évaluation des besoins de l’enfant tel que l’édicte l’article L112-2 du Code de l’éducation.

Dans le cas où les décisions d’accompagnement dépendraient unilatéralement de l’Éducation Nationale cela signifierait un recul flagrant et inacceptable du droit à l’éducation des enfants porteurs de handicaps.
C’était la situation qui prévalait avant la loi de 2005. Cette approche ne tient pas compte des spécificités et des besoins individuels de nos enfants.

Nous vous rappelons qu’auparavant, l’Éducation Nationale était juge et partie dans les décisions concernant l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, pratique qui avait conduit à de nombreuses dérives.

Nous déplorons également l’impact délétère des dispositifs tels que le Pôle Inclusif d’Accompagnement localisé (PIAL), qui ont réduit drastiquement les heures d’accompagnement individuel des AESH et privilégié leur mutualisation.

Cette situation compromet la qualité de la prise en charge de nos enfants, ainsi que les conditions de travail des AESH qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement individuel de nos enfants. Dans ce rapport, le gouvernement envisage également de supprimer leur statut actuel pour les fusionner avec les assistants d’éducation (AED), créant ainsi les « assistants à la réussite scolaire » dont les missions auprès des élèves en situation de handicap ne sont pas définies.
Face à ces propositions régressives et préoccupantes, nous demandons que la loi de 2005, qui garantit le droit à l’éducation inclusive de nos enfants, ne soit pas modifiée.

Si elle devait l’être cela devrait générer préalablement une réelle concertation et des accords avec toutes les parties prenantes.

Nous espérons que nos sollicitations et inquiétudes seront entendues et prises en considération par les décideurs politiques, les acteurs de l’éducation et la société dans son ensemble.

Il est temps d’agir ensemble pour une réelle inclusion effective des enfants en situation de handicap. Ils doivent être dotés de moyens matériels et humains adéquats pour le respect de leurs droits et rétablir leur égalité de chances et de réussite afin de pouvoir ensuite poursuivre leurs parcours professionnel et social comme tout enfant ou adulte non porteur d’un handicap.

La FFDys espère que les nominations de Gabriel Attal comme Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, d’Aurore Bergé comme Ministre des Solidarités et des Familles et de Fadila Khattabi comme Ministre déléguée en charge des Personnes Handicapées permettront de donner un souffle nouveau à la politique publique du handicap, avec une ambition et une vision politique incarnée et un cap précis : le respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des aidants.

Pour télécharger le communiqué de presse, cliquer ICI.

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À propos de la FFDys

La FFDYS réunit 5 groupes d’associations nationales et leurs 150 antennes auxquelles il faut ajouter les associations régionales ou départementales. Elles sont dédiées aux troubles spécifiques du langage et des apprentissages, en particulier la dyslexie, la dysphasie, la dyspraxie, la dyscalculie et les troubles des fonctions exécutives. La FFDYS siège au CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) et la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité Autonomie). La Fédération est membre de l’European Dyslexia Association (40 organisations dans 24 pays en Europe).

Grace à l’action de bénévoles, la FFDYS agit depuis plus de 20 ans pour faire connaître et reconnaître les troubles Dys, avec pour objectif d’améliorer la prise en charge et l’insertion scolaire et professionnelle des enfants et adultes. Elle s’appuie sur son comité scientifique composé de chercheurs, de praticiens et d’experts de l’Éducation et de la Santé. La Fédération est l’interlocuteur reconnu par les pouvoirs publics qui a permis d’importantes avancées pour la reconnaissance et la prise en charge des troubles Dys.