Rapport 2018 de la médiatrice de l’éducation nationale: vers une administration inclusive…
Rapport de la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : Vers une administration inclusive.
Plus de 14 500 saisines ont été traitées en 2018 par le réseau des médiateurs. Parmi celles-ci, les questions liées au parcours scolaire – affectations, inscriptions, orientation – sont celles pour lesquelles il est le plus fréquemment sollicités (33 % des saisines). Les questions de vie scolaire et universitaire constituent quant à elles 26 % des réclamations et sont en constante augmentation. Les examens enfin, sont un sujet de contestations non négligeable, avec 18 % du total des réclamations (notes, résultats, aménagements d’épreuves pour les candidats en situation de handicap, équivalences de diplômes, etc.).
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Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, a présenté son rapport 2018 intitulé « Vers une administration inclusive » en mettant l’accent sur trois sujets importants dans l’optique d’une administration inclusive : la dématérialisation des démarches administratives, la carrière des personnels en situation de handicap et le traitement des risques psychosociaux.
Plus de 14 500 saisines ont été traitées en 2018 par le réseau des médiateurs avec une répartition parmi les usagers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : élèves, étudiants, parents, qui représente plus des trois quarts des réclamations. Ce taux augmente un peu chaque année : il est de 76 % du total en 2018 (contre 71 % en 2014).
Nous notons que les questions liées au parcours scolaire : affectations, inscriptions, orientation (carte scolaire dans le premier et le second degré, affectation post-bac dans le supérieur) sont celles pour lesquelles les médiateurs sont saisis le plus fréquemment. Elles représentent 33 % des saisines. Les questions de vie scolaire et universitaire constituent 26 % des réclamations et sont en constante augmentation (elles ont doublé en cinq ans). Les examens sont un sujet de contestations non négligeable, avec 18 % du total des réclamations (notes, résultats, aménagements d’épreuves pour les candidats en situation de handicap, équivalences de diplômes, etc.).
Le domaine des examens et des concours (conditions, délais, déroulement, décisions, fonctionnement des jurys, équivalence de diplômes) occupe la troisième position dans le classement des saisines d’usagers, avec 18 % des saisines.
Sont remises en cause les mesures d’aménagement pour les concours imprécises ou inadaptées. « Les plus fréquentes demandes d’aménagement concernent :
• un temps supplémentaire pour les épreuves écrites et orales,
• la possibilité de sortir de la salle (pour accéder aux toilettes ou à un lieu de repos),
• des sujets agrandis,
• le refus de la présence d’une tierce personne pour reformuler le sujet – ce qui est accepté pour les examens mais pas pour les concours, au motif que cette personne pourrait apporter de l’aide au candidat. On note que cette objection n’est pas formulée lors de la présence d’un secrétaire chargé de transcrire sous la dictée du candidat,
• le refus du correcteur orthographique pour un candidat dyslexique et dysorthographique, auquel on accorde plus volontiers un secrétaire, ce qui peut être déstabilisant pour le candidat non habitué à la présence d’une aide humaine.
Le rapport pointe les difficultés à mettre en œuvre certains aménagements aux examens et concours : « par la diversité des demandes comme celle de trouver un fauteuil spécifique, du mobilier pour composer debout, une salle séparée impérativement au rez-de-chaussée, un secrétaire ayant des connaissances en matière scientifique ou linguistique, selon l’épreuve concernée ou encore les logiciels mis à disposition sur les ordinateurs le jour de l’épreuve qui ne correspondent pas toujours à l’attente du candidat… »
La médiatrice constate aussi que: « Certains rectorats font preuve de bienveillance et recherchent une solution comme l’aide d’un secrétaire ; d’autres refusent tout aménagement. Il a été constaté qu’une division des examens et concours pouvait avoir, face aux demandes d’aménagements, une attitude différente, plus ou moins bienveillante. »
Par exemple: « À deux sessions du concours de recrutement des personnels de direction de première classe et de deuxième classe, une candidate ayant une RQTH a saisi le médiateur car elle bénéficiait d’aménagements d’épreuves dont la mise en forme d’un sujet en Arial 14. Or, aux deux sessions, un sujet identique à celui des autres candidats lui a été donné. Devant ses protestations, au dernier moment, une impression au format A3 a été effectuée. L’un des sujets comportait de nombreux histogrammes et beaucoup de chiffres en très petits caractères. Chaque candidat devait réaliser une représentation visuelle schématique et synthétique du plan proposé sous forme de diapositive que son handicap rendait impossible. »
Le rapport insiste sur la nécessité de « disposer, pour les concours, d’un guide national des aménagements possibles sur la base de critères précis. »
La médiatrice, en s’appuyant sur des réclamations qui lui ont été adressées, formule un certain nombre de recommandations qui vont dans le sens du meilleur accompagnement possible pour la prise en charge d’élèves et d’étudiants en situation de handicap, comme prévu par la loi du 11 février 2005. Elle insiste particulièrement sur une cohérence pédagogique systématique entre les aménagements d’études autorisés dans le cadre légal et les aménagements d’épreuves accordés dans le cadre des examens nationaux et sur la nécessité d’inscrire, dès le PPS ou le PAP, les aménagements aux examens de manière anticipée.
Concernant l’enseignement, ce rapport porte particulièrement sur l’enseignement supérieur. Nous avons relevé certaines recommandations qui vont dans le sens de ce que la FFDys revendique chaque année, auprès des ministères de l’éducation nationale, de l’agriculture, de la santé ou de l’enseignement supérieur, quand elle est en appui aux familles qui font des recours :
• trouver des modalités d’adaptation et/ou de transposition des supports pédagogiques tenant compte des contraintes liées au handicap qui permettent à l’élève de progresser et d’être évalué sans renoncer aux objectifs, ni à la qualité des apprentissages ; de prendre en compte pour cela les nombreuses possibilités de transformation offertes par les outils numériques ;
• demander à l’inspection générale de s’emparer de la question de l’adaptation des modalités d’apprentissage et d’évaluation des langues vivantes. Dès le collège et le lycée, des compétences, à l’écrit ou à l’oral doivent être développées en prenant en compte les obstacles rencontrés du fait du handicap ;
• spécialiser un agent, dans tous les services d’examen des rectorats, pour venir en aide à ces étudiants isolés pour leurs démarches médicales liées aux aménagements d’épreuves – et plus largement pour tous les étudiants à besoins spécifiques ;
• réfléchir à la possibilité d’autoriser tous les candidats à composer au choix sur une copie ou sur ordinateur, avec des logiciels courants et dans des environnements sécurisés.
• Concevoir des sujets d’examen et concours compatibles avec les différentes formes de handicap : la réforme du baccalauréat est l’occasion pour l’Igen, en collaboration avec la mission de pilotage des examens et le groupe de travail sur le handicap du Csen, de réfléchir à la manière de concevoir des épreuves plus inclusives. La réflexion actuelle se porte plus spécifiquement sur la mise en place de la banque de sujets permettant d’évaluer les enseignements communs.
• Permettre au moment des épreuves, qui sont des épreuves de contrôle continu, aux élèves en situation de handicap de composer dans l’environnement adapté auquel ils sont habitués en situation d’enseignement ;
• Faire un état des lieux de l’existant dans les bibliothèques universitaires (BU) et les bibliothèques municipales en termes d’accessibilité des lieux et des ressources documentaires et réfléchir à des solutions pour répondre aux besoins spécifiques des étudiants en situation de handicap ;
• S’agissant de la procédure Parcoursup, sachant qu’elle joue un rôle déterminant dans le processus d’orientation, sensibiliser les professeurs principaux :
– aux difficultés scolaires qui peuvent être liées au handicap ;
– aux handicaps « invisibles » (80 % des handicaps ne se voient pas) ;
– à la présentation des dossiers des élèves en situation de handicap sur Parcoursup.
• S’agissant des examens et concours : solliciter la DGAFP pour actualiser les textes portant sur les aménagements d’épreuves lors des recrutements dans la fonction publique d’État en prenant en considération l’évolution des outils numériques (par exemple lors du déroulement des épreuves autoriser les logiciels d’adaptation tels les correcteurs d’orthographe) ;
• lors de la commission d’élaboration des sujets, concevoir des sujets d’examen et concours compatibles avec les différentes formes de handicap (possibilité d’agrandissement des tableaux, mode de présentation des schémas, diagrammes, illustrations proposés, etc.) ;
• pour les concours de recrutement (agrégations notamment) éviter de mettre au programme des œuvres qui ne seraient pas adaptées (sous-titrages, audiodescription, transcription), notamment s’il s’agit d’œuvres cinématographiques, et de prévoir des œuvres alternatives pour interroger les candidats en situation de handicap afin qu’ils puissent se préparer pendant l’année et passer les épreuves ;
• Autoriser la possibilité d’utiliser le correcteur d’orthographe lorsque l’examen, si le concours ne porte pas sur une évaluation spécifique des compétences en langue française, mérite d’être reposée ;
• Réviser le dispositif de dispenses d’épreuves portant sur les matières générales pour les diplômes de l’enseignement technologique et professionnel…
La médiatrice conclue en insistant sur l’impact de ces mesures sur le climat scolaire au sein des établissements et l’impact direct ou indirect que peuvent avoir les situations de harcèlement sur celui-ci. En effet, comme l’a montré l’enquête flash réalisée en mai 2019 par la FFDys, toutes les discriminations qui concernent les adaptations de la scolarité ou des aménagements aux examens constituent des réels freins pour une école inclusive.
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