Nouvelle circulaire Adaptations et aménagements aux examens pour les candidats en situation de handicap dans l’enseignement supérieur

Une nouvelle circulaire sur les Adaptations et aménagements des épreuves d’examen et de concours pour les candidats en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant a été publiée dans le Bulletin officiel n° 10 du 9 mars 2023

Elle était très attendue par les étudiants, leurs familles et les associations, puisqu’elle abroge et remplace, la circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011.

Sont concernées par les dispositions de la présente circulaire, les épreuves ou parties des épreuves, des examens et concours organisés par plusieurs ministères :

– chargés de l’enseignement supérieur,
– de l’éducation nationale,
– de la culture,
– de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
– de la santé, du social,

quels que soient le mode d’acquisition du diplôme et le mode d’évaluation des épreuves, notamment épreuves ponctuelles, épreuves pratiques, contrôle continu, contrôle en cours de formation, oraux, écrits, à distance. »

La FFDys qui a participé à des groupes de travail dans le cadre du CNCPH où cette circulaire a été présentée et discutée, a pu, comme d’autres associations, faire des propositions pour que de nouvelles adaptations soient mises en place pour les Dys.

Nous nous proposons dans cet article de lister et de valoriser les « aménagements raisonnables », qui, conformément à l’esprit de la convention internationale et de la loi du 11 février 2005, doivent être mis en place par « Tout établissement d’enseignement supérieur », afin de prendre en compte la particularité des besoins de certains étudiants.

Nous prendrons particulièrement en compte les aménagements qui concernent les publics Dys (les textes entre « guillemets » sont des citations de la circulaire).

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Article concernant la demande d’aménagement

« Lors de la demande formulée auprès de l’équipe plurielle de l’établissement, l’étudiant peut être accompagné par un membre de sa famille le cas échéant et de tout partenaire extérieur jugé nécessaire : centre régional des œuvres universitaires et scolaires, maison départementale des personnes handicapées, établissement ou service médico-social ou de soin, représentant des collectivités territoriales, d’associations, expert, centre ressources autisme, etc. »

L’avis du médecin

Ce point peut permettre de fluidifier les parcours des Dys et éviter des ruptures dans les prises en charge : « Le médecin désigné par la CDAPH rend un avis sur la demande d’aménagements en s’appuyant, notamment, « sur les aménagements dont a pu bénéficier le candidat dans l’enseignement secondaire (aménagements et adaptations pédagogiques en classe et lors du passage des épreuves d’examens ou de concours), le cas échéant, dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ou d’un projet d’accueil individualisé (PAI). »

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Parmi les articles concernant la mise en œuvre des aménagements d’examens et de concours

4.2. Le temps majoré et les temps de pause

« La pause avec temps compensatoire y compris pendant la première heure est par nature d’une durée variable au regard des besoins du candidat. Elle répond à un besoin spécifique du candidat qui l’empêche de travailler (contrôle biologique, soins, nécessité de se déplacer, de sortir momentanément de la pièce, de se restaurer, etc.). »

4.3. Les aides humaines

Les missions des assistants sont clairement définies :

• « reformuler une consigne » ;
• décrire une représentation iconographique ;
• séquencer une consigne complexe ;
• expliciter un sens second ou métaphorique ;
• séquencer le temps ;
• recentrer le candidat sur sa tâche ;
• gérer les doubles tâches ;
• effectuer des adaptations techniques rendues nécessaires par les besoins du candidat.

L’assistant peut également assurer des missions de secrétaire. »

4.4. L’utilisation des aides techniques

Les mêmes restrictions existent pour l’utilisation du correcteur d’orthographe « interdite pour les épreuves visant réglementairement à évaluer la compétence du candidat en orthographe. Pour ce type d’épreuve, un aménagement spécifique permettant de compenser les troubles entraînant une impossibilité de composer dans des conditions équitables (dysorthographie) ou une dispense devra être proposé. »

Les calculatrices sont autorisées pour certains candidats, « notamment dyscalculiques ou dyspraxiques, l’usage de la calculatrice, même pour des opérations très simples, constitue un outil d’accessibilité. Ils peuvent donc être autorisés à utiliser pour toutes les épreuves, même celles pour lesquelles l’usage de la calculatrice n’est pas autorisé habituellement, une calculatrice simple non programmable. »

4.5. Les épreuves orales

Pour les candidats présentant un handicap qui ne leur permet pas de s’exprimer oralement (dysphasie, bégaiement, etc.), la précédente circulaire prévoyait, l’utilisation de la communication écrite manuelle (incluant la consultation par l’examinateur des notes rédigées dans le temps de préparation de l’épreuve) ou l’écriture machine.

La nouvelle circulaire propose « une réelle accessibilité pour valoriser l’expression de ses connaissances et compétences. » notamment :

« – un allongement des durées de préparation écrite ou une adaptation des conditions de passation plutôt qu’une majoration de la durée de l’entretien oral ;

– L’adaptation des modalités de passation des épreuves peut conduire à lui proposer une épreuve écrite ou pratique plutôt qu’orale en fonction des besoins du candidat. Par ailleurs, la mise en place d’une épreuve orale en substitution d’une épreuve écrite est possible pour des candidats avec des troubles du langage écrit ;

– Les épreuves orales nécessitant la présentation d’un texte choisi par le jury à partir d’une liste peuvent faire l’objet d’un aménagement qui consiste à réduire le nombre de textes présentés par le candidat. »

4.6. Les certifications (en langue vivante ou en français)

Depuis des années la FFDys, mène un combat auprès de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur pour dénoncer la disqualification et la discrimination que représentent ces certifications pour les Dys. Elle a aussi été en appui aux familles qui ont fait des recours pour invalider les décisions des établissements de l’enseignement supérieur qui ne valident pas des diplômes pour les candidats qui n’ont pas obtenu des scores suffisants à ces certifications.

Nous nous sommes donc réjouis de l’avis du Conseil d’État  qui abrogeait le décret du 3 avril 2020 qui subordonne l’obtention de certains diplômes au passage d’une certification en langue anglaise et nous sommes très satisfaits de la rédaction de cette nouvelle circulaire qui précise :

« Comme l’a précisé la commission des titres d’ingénieurs (CTI) pour sa part dans une communication du 21 mars 2022, « Le niveau généralement requis pour la diplomation pourra ne pas être exigé par le jury des études souverain dans ses décisions dans certaines situations de handicap reconnues. »

Tout établissement d’enseignement supérieur, conformément à l’esprit de la convention internationale précitée et de la loi du 11 février 2005, est tenu de proposer des aménagements afin de prendre en compte la particularité des besoins de certains étudiants. Il ne peut en aucun cas conditionner l’obtention du diplôme à l’obtention d’une certification interne ou externe ou l’atteinte d’un certain niveau de certification en langue vivante étrangère ou française qui pourrait être perçu comme discriminatoire. »

4.7. L’organisation des épreuves à distance

« Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires afin de proposer des outils nativement accessibles et de permettre d’adapter la passation des épreuves aux besoins des candidats qui ne peuvent se déplacer sur site.

Un candidat qui suivrait sa formation à distance peut être conduit à passer ses épreuves dans un lieu proche de son domicile (un lieu de soin, un tiers-lieu ou un établissement d’enseignement supérieur par exemple) voire à domicile.

Le passage d’épreuves à domicile est envisageable si les conditions d’exercice respectent l’équité de traitement entre les candidats. »

4.8. Les aménagements spécifiques

« Les candidats avec des troubles du langage oral (dysphasie, bégaiement, etc.) peuvent utiliser la communication écrite manuelle ou numérique pour les épreuves orales des examens et concours (incluant la consultation par l’examinateur des notes rédigées dans le temps de préparation de l’épreuve) »

Les matrices cognitives pour étayer les fonctions exécutives

« Les fonctions exécutives sont un ensemble de processus divers nécessaires à la réalisation de conduites non familières complexes : l’attention sélective, la mémoire de travail, la capacité à inhiber les comportements automatiques dits prédominants, la flexibilité, la planification ou le raisonnement.

Des matrices peuvent être proposées ou utilisées par l’étudiant afin d’étayer ses fonctions exécutives pour des épreuves orales ou écrites. Outils de planification, elles visent à répondre à leur besoin de structuration, d’organisation voire à compenser un déficit de mémoire de travail ou d’attention. »

4.9. Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages

« Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent prendre toute forme en particulier à distance et avoir recours aux technologies numériques.

Leur durée peut être adaptée à la spécificité des besoins du candidat.

Elles peuvent faire l’objet d’une substitution d’unité d’enseignement ou en dernier recours, d’une dispense sauf lorsqu’elle est obligatoire.

Ces modalités d’évaluation peuvent faire l’objet d’aménagements ou d’adaptations comme toute épreuve d’examen en fonction des besoins de l’étudiant. La substitution de la modalité écrite d’évaluation par une modalité orale ou inversement ou toute autre modalité d’évaluation doit être préférée à une éventuelle dispense. »

4.10. La mobilité internationale

« Tout établissement d’enseignement supérieur, conformément à l’esprit de la convention internationale précitée et de la loi du 11 février 2005, est tenu de proposer des aménagements afin de prendre en compte la particularité des besoins des étudiants concernés. Il ne peut en aucun cas conditionner l’obtention du diplôme à la réalisation d’une mobilité internationale sans avoir proposé un aménagement de substitution adapté aux besoins de l’étudiant. A défaut, le refus d’aménagement serait perçu comme discriminatoire. »

6. L’information du jury

Le service organisateur de l’examen ou du concours informe le président de jury des aménagements dont ont bénéficié certains candidats, dans le respect du principe d’anonymat.

Dans la précédente circulaire il était précisé que « le président du jury apprécie l’opportunité d’informer les membres du jury sur la nature de ces aménagements. Désormais cette information est obligatoire :

« Le président du jury informe les membres du jury sur la nature des aménagements dont peuvent bénéficier les candidats. »

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La FFDys avait formulé d’autres propositions qui n’apparaissent pas dans ce texte. Elle s’interroge notamment sur la nécessité, pour des candidats relevant de l’enseignement supérieur, de transmettre leur demande et les informations permettant l’évaluation de la situation à un médecin désigné par la CDAPH, comme dans l’enseignement secondaire. Cette procédure ne peut que ralentir la mise en place des adaptations.

Concernant la durée des épreuves, lorsque celles-ci se déroulent sur une longue durée, nous avions demandé que les amplitudes horaires ne dépassent pas 6 heures et ne se déroulent pas après 19h. 

Sur l’information des aménagements dont bénéficient certains candidats par le service organisateur de l’examen ou du concours, nous avions proposé qu’il ne se limite pas au président de jury et aux membres du jury, mais aussi aux examinateurs correcteurs.

Pour conclure, nous nous appuyons sur la phrase citée dans ce texte en introduction, qui précise que : « La liste des aménagements et adaptations cités dans le texte « n’est pas exhaustive. D’autres modalités peuvent être mises en œuvre. Les équipes pédagogiques sont invitées à proposer des évaluations inclusives. »