En 2022, la défenseure des droits, constate des discriminations concernant les parcours scolaires des Dys…

par · 9 juillet 2022

Chaque année, la Défenseure des droits rend compte de son action dans les cinq missions qui lui sont dévolues : défense des droits des usagers des services publics, défense et promotion des droits de l’enfant, lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité, respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, orientation et protection des lanceurs d’alerte.

Claire Hédon, défenseure des droits, constate, comme l’année précédente, des discriminations concernant les parcours scolaires des Dys, notamment lors des épreuves d’examen.

« Les agents du Défenseur des droits ont continué d’observer des refus fréquents des autorités chargées de l’organisation des examens d’accorder des aménagements et adaptations en cohérence avec les besoins de l’élève en situation de handicap. Malgré les évolutions réglementaires (décret 2020-1523) destinées à encadrer ces pratiques discriminatoires, les difficultés persistent. » (p35)

La Défenseure des droits a ainsi porté des observations (décision 2021-167) à l’occasion d’un référé-liberté intenté devant la juridiction administrative par des parents à l’encontre du refus partiel opposé par le directeur du service des examens et concours d’aménager les conditions d’examen du diplôme national du brevet (DNB) pour leur enfant en situation de handicap. Les juristes du Défenseur des droits chargés de l’instruction d’un autre dossier concernant une jeune fille, dyslexique et dysgraphique ont fait valoir cette jurisprudence pour obtenir du service des examens le réexamen bienveillant de la situation et l’octroi des aménagements sollicités en vue des épreuves du brevet (RA-2021-023).

De même, dans une interview sur France Inter, dans l’émission « Le grand entretien » du mardi 5 juillet dernier* pour présenter ce rapport, elle dénonce le fait que des universités n’autorisent pas des étudiants dysorthographiques à utiliser des correcteurs d’orthographe auxquels ils ont eu accès pendant toute leur scolarité. Elle explique comment les agents du défenseur des droits font de la médiation auprès de ces établissements pour que le droit à la compensation soit respecté [minutes 17 à 18].

Cliquer ICI Pour télécharger le rapport 2021.

* France Inter • « Le grand entretien »