Décision du conseil d’état
(N°441056, 441903, 447981 du 7 juin 202)

En septembre 2020, quinze associations nationales déposaient un recours devant le Conseil d’État pour faire abroger le décret du 3 avril 2020 qui subordonne l’obtention de certains diplômes au passage d’une certification en langue anglaise. Ce décret précise que « Cette certification doit être « délivrée par un organisme extérieur aux établissements de formation et reconnue au niveau international » (TOEIC, TOEFL…).

Elles s’appuyaient sur le code de l’éducation qui prévoit que seuls les établissements d’enseignement supérieur accrédités par l’État peuvent délivrer les diplômes nationaux permettant d’obtenir un grade ou un titre universitaire. Il précise également que la délivrance de tels diplômes (excepté en cas de validation des acquis de l’expérience) ne doit dépendre que des résultats de l’évaluation des connaissances et des aptitudes des candidats par les établissements d’enseignement supérieur accrédités à cette fin par le ministère chargé de l’enseignement supérieur.

C’est pour ces raisons  que le Conseil d’État a jugé que le fait de conditionner la délivrance des diplômes nationaux de BTS, DUT et licence à la présentation d’une certification en langue anglaise auprès d’un organisme extérieur à l’établissement accrédité est contraire au code de l’éducation. Il annule donc le décret du 3 avril 2020 et l’essentiel de l’arrêté.

La FFDys regrette toutefois que le conseil d’état laisse subsister l’arrêté pour ce qui concerne la licence professionnelle, car l’obligation de se soumettre à une certification en langue anglaise résultait d’un autre texte, antérieur à l’arrêté du 3 avril 2020, qui n’avait pas été contesté lorsqu’il avait été pris. Gageons que le ministère de l’enseignement supérieur prenne la mesure de cette décision pour harmoniser tous les textes sur la validation des compétences en langues.

Nous rappelons combien ces certifications sont dis-qualifiantes pour les Dys. En effet, ils éprouvent des difficultés dans les domaines de la phonologie,de la discrimination auditive, de la mémorisation et de la réactivation du vocabulaire et de la syntaxe. Par ailleurs, la passation en temps limité d’un grand nombre de questions convoque non seulement des compétences linguistiques qui peuvent être déficitaires, mais aussi des compétences attentionnelles qui font aussi défaut chez les personnes Dys lorsqu’elles sont en situation de double tâche cognitive.

Ressources et témoignage :
Certification Toeic : les « Dys » disqualifiés! 14e journée des Dys

Intervenantes : Véronique Bancel, professeur certifiée d’anglais, formatrice à l’INSPE de Lorraine et Laetitia Branciard, vice-présidente et responsable du pôle scolarité au sein de la FFDys.
Témoignage d’Aloys Maga.