Loi Peillon : les familles exclues du projet de leur enfant
La FFdys a activement participé aux travaux sur la loi de refondation de l’école. Elle a tout d’abord contribué activement aux travaux de la concertation puis a soutenu des demandes d’amendements auprès des députés. De fortes avancées ont été notées et notamment l’introduction dans la loi d’un « Projet d’accompagnement personnalisé ». Celui-ci doit permettre d’apporter des réponses à chacun selon ses besoins.
Mais si de nombreuses avancées sont là, la FFDys ne peut accepter l’article 4 ter du nouveau projet :
« Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa de l’article L. 112-2-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « , après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. »
Cet article remet en cause le droit des familles de choisir la scolarisation de leur enfant alors que celle-ci était déjà très fragile. Il remet en cause la loi de 2005 et autorise une personne ou un groupe de personnes tiers à saisir la CDAPH sans leur accord. Demain, une entreprise saisira-telle la CDAPH pour demander une RQTH pour son salarié ? C’est une atteinte au principe de la loi de 2005 intitulée : « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». La personne, ici l’enfant représenté par sa famille ou son représentant légal, ne pourra plus disposer d’elle-même. Plus de droits, plus de participation, plus de citoyenneté !
Au-delà de la négation des principes mêmes de la loi de 2005, la FFDys y voit un grand danger : l’exclusion des enfants « qui dérangent ». Plus d’évaluation des besoins de l’enfant ! Plus de réponses adaptées ! Il est déjà difficile de se battre pour obtenir ces fameuses réponses, qu’en sera-t-il ? Que se passera-t-il lorsqu’un enfant qui n’aura pas l’accompagnement qui lui a été attribué, les aménagements préconisés … se retrouvera en échec scolaire ? Sans que la famille puisse dire quoi que ce soit, on décidera que l’école ordinaire n’est pas faite pour lui ?
Les familles sont-elles responsables de tous les maux ?
Mesdames et messieurs les députés, si vous constatez des besoins d’accompagnement toujours en hausse, interrogez-vous sur les causes de cette hausse et apportez les réponses nécessaires. Si vous souhaitez une meilleure évaluation, une meilleure réactivité face aux besoins des enfants, … ce n’est pas en excluant les familles que vous résoudrez les problèmes.
Mesdames et messieurs les sénateurs, retirez cet article de la loi !
