Recommandations du Défenseur des Droits – Aménagements pendant la scolarité et aux examens

« Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de difficultés rencontrées par les élèves présentant des troubles des apprentissages dans la mise en place d’aménagements au cours de leur scolarité, notamment par l’intermédiaire du plan d’accompagnement personnalisé (PAP), mais également au moment des examens.

À l’occasion de plusieurs de ces saisines, le Défenseur des droits a mené une instruction auprès des directions académiques concernées, mais également du ministère de l’éducation nationale et de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO).

À l’issue, le Défenseur des droits a conclu que les dispositifs existants relatifs aux aménagements de la scolarité et des examens des élèves ayant des troubles des apprentissages ne permettent pas de leur garantir le droit à une scolarité adaptée.

En effet, s’agissant des aménagements au cours de la scolarité, le Défenseur des droits relève que si le PAP, dans sa configuration initiale, a pu, pendant un temps, répondre aux besoins des élèves concernés, la pénurie de médecins scolaires et le quotidien des familles font apparaitre un système imparfait qui n’apporte pas ou plus les garanties suffisantes à une scolarité adaptée.

Dès lors, la situation actuelle implique de repenser la procédure relative au PAP. Pour cela, le Défenseur des droits recommande qu’il ne soit plus fait référence systématiquement à l’avis d’un médecin scolaire pour valider la mise en place d’un PAP mais à un « avis médical ».

Par ailleurs, le Défenseur des droits constate que si l’État met en place des outils permettant de compenser les conséquences du handicap des élèves présentant un trouble des apprentissages, il n’en garantit pas la mise en œuvre effective sur le terrain et les vide ainsi de leur substance. À ce titre, le Défenseur des droits recommande que l’article D.311-13 du code de l’éducation mentionne que les aménagements prévus dans le PAP s’imposent et qu’un professionnel formé soit dédié à l’accompagnement des équipes pédagogiques dans la mise en œuvre des PAP au sein de chaque service académique de l’école inclusive.

Concernant les aménagements aux examens, le Défenseur des droits constate qu’un certain nombre d’élèves se voient refuser des aménagements au moment des examens, dont ils avaient pourtant bénéficié toute leur scolarité. À ce titre, elle recommande de modifier la loi de façon à garantir le maintien des aménagements mis en œuvre au cours de la scolarité au moment des examens, sans nouvel examen systématique du dossier par l’autorité administrative.

Enfin, de manière générale, le Défenseur des droits constate une méconnaissance, par les professionnels, des troubles des apprentissages et de leurs conséquences pour l’enfant en milieu scolaire. Le Défenseur des droits rappelle notamment à ce titre que les seules notes de l’élèves ne constituent pas un indicateur fiable permettant de fonder un refus d’aménagements, tant au cours de la scolarité qu’au moment des examens.

En outre, le Défenseur des droits souligne que refuser d’aménager la scolarité d’un enfant qui en a besoin en raison de ses troubles des apprentissages peut avoir des effets très néfastes tant sur sa scolarité que sur sa santé physique et mentale. Il rappelle, à nouveau, que la formation des professionnels reste à ce titre indispensable. »

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Les demandes prioritaires de la FFDys

La FFDys appelle les pouvoirs publics à mettre en œuvre sans délai les recommandations du Défenseur des droits.

1. Garantir un accès effectif au PAP

• Remplacer l’avis du médecin scolaire par un avis médical fondé sur les bilans existants.
• Mettre fin aux restrictions arbitraires et aux inégalités territoriales.

2. Rendre les aménagements opposables

• Inscrire dans la réglementation que les aménagements du PAP s’imposent à tous les enseignants.

3. Assurer la continuité des droits aux examens

• Reconnaître un droit automatique au maintien des aménagements en examen → sans nouvelle évaluation administrative.

4. Renforcer les droits des familles

• Garantir une information systématique sur les recours.
• Simplifier les procédures.

5. Professionnaliser l’accompagnement

• Créer un référent académique dédié au PAP.
• Déployer une formation obligatoire sur les troubles DYS pour tous les professionnels de l’éducation.

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