Demande à la MDPH : un certificat pour améliorer la prise en compte des besoins des personnes « Dys »

Avec l’appui de la CNSA, 5 maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) volontaires expérimentent un questionnaire complémentaire au formulaire de demande à la MDPH et au certificat médical pour les personnes en situation de handicap en raison d’altération des fonctions mentales, psychiques, cognitives, dont les troubles neuro-développementaux*.

* Troubles du développement intellectuel, troubles du développement de la parole ou du langage, troubles du spectre de l’autisme, troubles spécifiques développementaux des apprentissages, trouble du développement de la coordination motrice, déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité,… => Source : Classification Internationale des Maladies 11

Cette expérimentation a été menée dans les MDPH de la Collectivité européenne d’Alsace, de Loire-Atlantique, de la Marne, de l’Oise et de Seine-Saint-Denis. Elle vise à améliorer la prise en compte des besoins et des attentes de ces personnes lors de l’évaluation de leur situation. Avec ce document, les personnes en situation de handicap en raison d’altération des fonctions mentales, psychiques, cognitives, dont les troubles neuro-développementaux; leur famille ou l’entourage professionnel, peuvent expliquer les retentissements du handicap dans leur vie quotidienne. Le médecin référent pourra décrire les altérations des fonctions des personnes.

Le questionnaire n’est pas obligatoire, mais il est recommandé afin d’aider l’équipe pluridisciplinaire en charge de l’évaluation à mieux cerner les besoins des personnes.

Ce formulaire complémentaire a été élaboré dans le cadre de groupes de travail réunissant des représentants de famille : Autisme France, FFDys, l’Unafam, UNAPEI, des MDPH, des experts et la CNSA. Il avait été testé dans une première version par quelques personnes lors de la première phase des travaux.

L’expérimentation dans les MDPH devait se terminer en 2023 et avait pour objectif d’être généralisé. La FFDys souhaite diffuser ce précieux document qui est accessible sur les sites internet des MPDH qui ont participé à cette expérimentation.

À propos de ce questionnaire complémentaire

Le questionnaire complémentaire MDPH sert à préciser les besoins des personnes.

Il comporte deux volets :

1. Volet médical (médecin)

Décrit les fonctions altérées (attention, mémoire, langage, fonctions exécutives, cognition sociale…), les manifestations cliniques associées (troubles anxieux, sommeil, comportements, troubles « Dys », etc.) et leur retentissement.

2. Retentissements dans la vie quotidienne (personne / entourage)

Évalue, domaine par domaine, les difficultés dans :

• tâches générales (organisation, danger, attention),
• relations sociales,
• mobilité,
• hygiène et autonomie personnelle,
• communication,
• apprentissages,
• vie domestique,
• emploi.

Chaque activité est notée : A (autonome) à D (non réalisable).

Ce document aide la MDPH à déterminer les aides et compensations adaptées. Il est un excellent support pour réaliser un recours administratif préalable obligatoire (Rapo), réclamation qui doit nécessairement être effectuée avant de saisir le juge.