Documents complémentaires MDPH / MDA : mieux expliquer sa situation (documents facultatifs)

Ce document concerne les personnes en situation de handicap lié à des altérations des fonctions mentales, cognitives ou psychiques, notamment les troubles du neurodéveloppement (TND)*.

* Troubles du développement intellectuel, troubles du développement de la parole ou du langage, troubles du spectre de l’autisme, troubles spécifiques développementaux des apprentissages, trouble du développement de la coordination motrice, déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité,… => Source : Classification Internationale des Maladies 11

Ce formulaire complémentaire a été élaboré dans le cadre de groupes de travail réunissant des représentants de famille : Autisme France, FFDys, l’Unafam, UNAPEI, des MDPH, des experts et la CNSA. Il avait été testé dans une première version par quelques personnes lors de la première phase des travaux.

Dans le cadre d’une demande MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ou d’une demande MDA (Maison Départementale de l’Autonomie), il est possible de joindre des documents complémentaires facultatifs.

Ces documents :

• ne sont pas obligatoires ;
• ne conditionnent pas la recevabilité du dossier MDPH/MDA ;
• ne peuvent pas être exigés par l’administration.

Ils constituent cependant un outil utile pour mieux décrire la situation de handicap.

Pourquoi joindre des documents complémentaires à une demande MDPH ?

Les documents complémentaires MDPH/MDA permettent de :

• mieux décrire le quotidien de la personne en situation de handicap ;
• expliciter les difficultés rencontrées dans la vie quotidienne, scolaire ou professionnelle ;
• apporter des éléments concrets sur les besoins de compensation ;
• faciliter la compréhension globale du dossier par les équipes pluridisciplinaires.

Ils viennent en complément du formulaire de demande MDPH et du certificat médical.

Document complémentaire MDPH – Fonctions mentales, cognitives ou psychiques

Un document MDPH en deux parties

Partie 1 – Médecin

• À remplir par un médecin (médecin généraliste, psychiatre, etc.).
• Il apporte un éclairage médical complémentaire au certificat médical. Il permet de décrire les fonctions altérées (attention, mémoire, langage, fonctions exécutives, cognition sociale…), les manifestations cliniques associées (troubles anxieux, sommeil, comportements, troubles « Dys », etc.) et leur retentissement.

Partie 2 – Personne concernée ou entourage

• À remplir par la personne concernée ou une personne de son choix.
• Elle permet de décrire les retentissements du handicap dans la vie quotidienne. Elle permet d’évaluer, domaine par domaine, les difficultés dans :• tâches générales (organisation, danger, attention),
  • relations sociales,
  • mobilité,
  • hygiène et autonomie personnelle,
  • communication,
  • apprentissages,
  • vie domestique,
  • emploi.Chaque activité est notée : A (autonome) à D (non réalisable).

Ce document aide la MDPH à déterminer les aides et compensations adaptées. Il est un excellent support pour réaliser un recours administratif préalable obligatoire (Rapo), réclamation qui doit nécessairement être effectuée avant de saisir le juge.

Les deux parties peuvent être jointes ensemble au dossier de demande MDPH ou MDA.