Aménagements aux examens – 4 déc. 2020 – Publication du décret et de la circulaire

par ffdys_2019 · Publié 16 décembre 2020 · Mis à jour 16 décembre 2020

De nouvelles procédures annoncées sous le signe de la « simplification », difficiles à mettre en œuvre dans un contexte où les parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap ne sont pas respectés.

Un nouveau décret⁽¹⁾ et une circulaire ⁽²⁾ sur l’aménagement aux examens pour les élèves en situation de handicap ont été publiés début décembre 2020.
Ces textes règlementaires que nous attendions depuis plus de deux ans (lire l’article) sont annoncés sous le signe de la « simplification ».

Les procédures antérieures étaient effectivement complexes et opaques et la FFDys a souvent alerté les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par les familles pour réaliser une demande d’aménagements aux examens, ainsi que sur les disparités sur le territoire pour faire appliquer ces textes dans une véritable démarche d’évaluation inclusive. A ce titre elle a dû régulièrement saisir le défenseur des droits, le médiateur de l’éducation nationale, la cellule handicap ou encore les services de la DGESCO ou de la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l’agriculture, pour que les élèves Dys puissent bénéficier des aménagements adaptés pour compenser leurs difficultés et en finir avec toute forme de discrimination.

Une procédure simplifiée…

Ce nouveau décret propose des procédures pour simplifier les demandes, notamment pour les publics qui bénéficient d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) et/ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

5.1. La procédure simplifiée

La procédure simplifiée est proposée aux candidats bénéficiant d’adaptations et d’aménagements pédagogiques de leur scolarité dans le cadre d’un PAP au titre d’un trouble du neuro développement, d’un PAI ou d’un PPS pour lesquels un avis a été rendu, au cours du cycle 4 ou en classe de seconde pour le cycle terminal, par un médecin de l’éducation nationale désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Malheureusement aujourd’hui nous savons que de nombreux PAP ne sont pas rédigés par manque de médecins de l’Éducation Nationale. Certains rectorats ont même écrit aux familles pour leur indiquer que l’Éducation nationale ne mettra en place que des projet personnels de réussite éducative (PPRE), projets non adaptés pour des élèves Dys qui souffrent de troubles durables. Par ailleurs, les PPRE ne sont pas pris en compte lors des demandes d’aménagements aux examens.

De même les PPS ne comportent plus, depuis deux ans, de mentions concernant les adaptations pédagogiques. L’absence de notifications « des objectifs pédagogiques et la nécessité d’adapter la scolarisation de l’élève » ne facilite pas leur mise en œuvre au sein des établissements, notamment parce que les enseignants ont des difficultés à s’approprier ces documents qui ne leur donnent plus d’orientations pédagogiques indispensables.

Un décret qui a pour objectif de « garantir la continuité et la cohérence entre les aménagements mis en place sur le temps scolaire et ceux mis en place lors du passage des épreuves d’examens et concours concernés. »

Cette phrase du décret s’inscrit dans une logique inclusive qui suppose que des adaptions soient mises en place toute l’année pour adapter la scolarité. Elle est renforcée par la procédure prévue dans la circulaire qui précise que:

« L’équipe pédagogique émet une appréciation sur les aménagements des conditions d’examen demandés conformément à la réglementation en vigueur eu égard aux besoins constatés. L’appréciation tient compte des aménagements obtenus lors d’un précédent examen et ceux mis en place pendant la scolarité. L’équipe pédagogique porte son appréciation sur le formulaire national simplifié correspondant à l’examen présenté. »

Pourtant, comme nous l’avons décrit dans le chapitre précédent concernant les PAP et les PPS, nous constatons que de nombreux élèves ne bénéficient pas toujours d’aménagements adaptés sur les temps scolaires.

Dans un contexte où les enseignants sont peu formés et où les familles font remonter les difficultés pour faire appliquer, tout au long de la scolarité, des adaptations pourtant inscrites dans les PAP et PPS, cette procédure ne va pas faciliter ni simplifier les demande d’aménagements. On sait par ailleurs que de nombreux élèves ne bénéficient d’aménagement que le jour de l’examen.

Ce que redoutent le plus les familles c’est que cette appréciation qui intervient en premier lieu, dans la procédure pour valider ou invalider la demande des parents, soit suivie ensuite par l’administration sans qu’un médecin désigné par la CDAPH, ou connaissant les troubles spécifiques des apprentissages, ait pu donner son avis sur des bilans de spécialistes par exemple, comme c’était le cas auparavant. Nous avons compris lors des groupes de travail pour la préparation de ces textes, auxquels la FFDys a participé, que la principale simplification était administrative et permettait de pallier le manque de médecins scolaires.

On peut aussi craindre que des aménagements non adaptés soient mis en place à l’identique par rapport à un examen passé quelques années avant (ex : DNB-BAC).

Cette procédure compliquée est invalidante pour tous. Elle va à l’encontre de la CIDPH, Convention internationale relative au droit des personnes handicapées, ratifiée par la France en Février 2010 et qui prime sur la loi française.

Les familles qui ont déjà reçus des refus peuvent contacter la FFDys qui les accompagnera.