Troubles cognitifs spécifiques ; troubles du langage et des apprentissages.
- Rechercher :
Statuts de la
Fédération Française des Dys (FFDys)
Troubles cognitifs spécifiques
Troubles des apprentissages
Modifiés le 26 mars 2011
TITRE 1. FORMATION ET BUT DE LA FEDERATION
Article 1: CONSTITUTION
Il a été fondé le 19 Mars 1998 par les associations : Avenir Dysphasie, APEDA-France, Eclore, APPAS et APED une association régie par la loi du 1er juillet 1901, sous la dénomination «Fédération française des troubles spécifiques du langage et des apprentissages» (en abrégé « F.L.A. »). Sa création a été publiée au JO du 11 Avril 1998.
Article 2 : DENOMINATION
L’association a pour dénomination
Fédération Française des Dys
FFDys
Troubles cognitifs spécifiques
Troubles des apprentissages
Article 3: DUREE.
Sa durée est illimitée.
Article 4: SIEGE.
Son siège social est fixé à PARIS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, sous réserve de ratification par l’assemblée générale ordinaire suivante.
Article 5: OBJET DE LA FEDERATION.
La Fédération a pour objet :
1. de regrouper les associations, dont l’objet principal est le soutien aux personnes concernées par des troubles cognitifs spécifiques appelés aussi troubles du langage et/ou des apprentissages ; (Cela regroupe notamment les dysphasies, dyslexies, dyspraxies, les troubles mnésiques et troubles attentionnels avec ou sans hyperactivité…)
2. d’assurer la représentativité nationale et internationale de ses membres, notamment auprès des pouvoirs publics ;
3. d’agir en vue d’améliorer la situation des enfants et adultes ayant des troubles cognitifs spécifiques.
Ces actions seront en particulier mobilisées vers l’accès à l’éducation, aux soins et à l’emploi, la participation à la vie sociale et la citoyenneté.
4. d’apporter un soutien aux associations membres ;
5. de mettre en oeuvre les projets communs aux membres de la Fédération.
La Fédération est apolitique et non confessionnelle. Son action s’inscrit dans le souci du développement durable et le respect de la diversité.
Article 6 : MOYENS D’ACTION.
Les moyens d’action de la Fédération comprennent notamment :
- La mise en commun d’informations et de moyens ;
- La défense des intérêts des personnes concernées auprès des pouvoirs publics et des décideurs ;
- La représentation des associations dans les instances nationales et internationales de concertation ;
- La coopération avec quiconque ayant des objectifs communs. Le soutien en particulier à la recherche ;
- La sensibilisation, l’information et éventuellement la formation du public et des professionnels sur ces troubles ;
- Plus généralement, sur la suggestion et avec l’accord des associations adhérentes, toutes actions utiles pour coordonner leurs activités, renforcer leurs actions et connaissances réciproques ;
- La FFDys se dote d’un Comité scientifique dont le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement sont spécifiés dans le Règlement Intérieur.
TITRE II. MEMBRES ET COTISATIONS.
Article 7 : MEMBRES DE LA FEDERATION
La FFDys est une fédération qui se compose de membres actifs, membres individuels et de membres associés.
- Les membres actifs sont les associations agréées par le Conseil d’Administration (noté CA).
Leur activité principale répond aux objectifs de la Fédération telles que définis ci-dessus (titre 1 Art 5). Leur adhésion est validée par vote du CA à la majorité qualifiée.
L’entrée d’une nouvelle association à la Fédération doit répondre aux critères suivants :
- les modalités d’adhésion sont régies par le Règlement Intérieur,
- les membres actifs communiquent au CA leurs statuts et chaque année leur rapport moral et financier. Ils s’acquittent de la cotisation annuelle.
- Les membres individuels sont des personnes physiques telles que des professionnels, des parents, des personnalités qualifiées, des bienfaiteurs qui adhérent aux objectifs de la Fédération. Ils s’acquittent de la cotisation annuelle. Leur adhésion est un soutien à la Fédération.
- Les membres associés sont des personnes morales qui sont proches de la FFDys mais dont l’objet principal n’est pas celui de la Fédération. Ils s’acquittent de la cotisation annuelle.
Article 8 : COTISATIONS ET FINANCEMENT
Les ressources de la Fédération se composent de:
- Cotisations:
Les membres adhérents de la Fédération contribuent à son fonctionnement par le versement d’une cotisation annuelle dont le montant de base est fixé par l’assemblée générale ordinaire sur proposition du CA. Elle est versée une fois par année civile.
La cotisation des membres actifs est proportionnelle au nombre de leurs adhérents suivant les dispositions précisées par le règlement intérieur.
- Subventions, dons, et ressources diverses:
La Fédération peut recevoir des dons et des subventions.
- Ressources propres
La Fédération peut recevoir des rétributions pour les services rendus, et le produit éventuel de ses biens.
Article 9: RADIATION D’UN MEMBRE.
La qualité de membre actif se perd :
- par le retrait décidé par l’adhérent et formulé par écrit,
- par la dissolution dûment constatée de l’association adhérente (absence de rapport annuel et d’assemblée générale annuelle) après relances,
- pour non-paiement de la cotisation annuelle,
- par la radiation prononcée par le CA, par vote à bulletin secret et à la majorité qualifiée, pour motif grave, le membre concerné ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le CA pour fournir toutes explications utiles.
Une association démissionnaire ou radiée peut être ultérieurement réintégrée à la Fédération sur sa demande et dans les conditions normales d’adhésion.
L’association démissionnaire ou radiée ne peut prétendre à aucun droit sur le patrimoine de la Fédération ni à remboursement de sa cotisation annuelle.
La qualité de membre individuel ou de membre associé se perd :
- par le non paiement de la cotisation annuelle,
- par simple décision du CA.
TITRE III. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT.
Article 10 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
1.Composition et organisation :
L’Assemblée Générale Ordinaire est organisée en collèges :
- Le collège des associations nationales qui regroupe les membres actifs dont l’action a une vocation nationale telle que définie dans le règlement intérieur,
- Le collège des associations locales qui regroupe les membres actifs dont l’action a une vocation locale telle que définie dans le règlement intérieur,
- Le collège des personnes physiques qui regroupe les membres individuels.
L’Assemblée Générale Ordinaire (notée AGO) comprend tous les membres de la Fédération. Elle se réunit une fois par an au minimum et chaque fois qu’elle est convoquée par le Secrétaire du CA six semaines au moins avant la date fixée. L’ordre du jour, défini par le CA est indiqué sur les convocations ; il peut être complété au plus tard 3 semaines avant l’AGO à la demande des membres actifs.
Le Président, assisté par les membres du Bureau, préside l’AGO et présente le rapport moral de la Fédération durant l’année écoulée. Le Trésorier rend compte de la gestion.
L’AGO se prononce, par vote à la majorité simple, sur les rapports moral et financier.
L’AGO ne peut se réunir valablement qu’en présence de la moitié des porteurs de voix.
2.Droit de vote
En AGO,seuls les membres actifs, à jour de leur cotisation, votent. Ils disposent d’un nombre de voix défini en fonction de leur nombre total d’adhérents à jour de cotisation, selon les dispositions du règlement intérieur.
Les membres individuels et les membres associés n’ont pas droit de vote à l’exception de l’élection de leurs représentants dans leurs collèges respectifs le cas échéant.
Article 11 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Sur la demande de la moitié plus un des administrateurs du CA, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire (notée AGE) suivant la procédure décrite à l’article 10. Seule une AGE est qualifiée pour modifier les statuts. Les demandes de modification des statuts doivent être formulées par le CA et figurer sur la convocation. Les délibérations sont prises à la majorité qualifiée telle que définie dans le règlement intérieur de la Fédération.
Article 12 : CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Le Conseil d’Administration (noté CA) est composé des représentants des membres actifs et des membres individuels.
Il est organisé en collèges :
- Le collège des associations nationales qui regroupe les membres actifs dont l’action a une vocation nationale telle que définie dans le règlement intérieur,
- Le collège des associations locales qui regroupe les membres actifs dont l’action a une vocation locale telle que définie dans le règlement intérieur,
- Le collège des personnes physiques qui regroupe les membres individuels.
Les administrateurs représentant les associations nationales
Ils sont élus pour trois ans, lors de l’AGO par le collège des associations nationales sur proposition des associations membres. Chaque association membre a droit à un nombre d’administrateurs défini en fonction de son nombre d’adhérents à jour de cotisation, selon les dispositions définies dans le règlement intérieur.
Les administrateurs représentant les associations locales
Ils sont élus pour trois ans, lors de l’AGO par le collège des associations locales sur proposition des associations membres. Le collège des associations locales a droit à un nombre d’administrateurs selon les dispositions définies dans le règlement intérieur.
Les administrateurs représentant les personnes physiques
Le collège des personnes physiques ne vote que pour élire en son sein pour trois ans ses représentants au CA. Ces candidatures sont ensuite validées par l’AGO. Le collège des personnes physiques a droit à un nombre d’administrateurs selon les dispositions définies dans le règlement intérieur.
Les administrateurs honoraires
Le titre d’administrateur honoraire du CA peut être décerné par le CA aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à la Fédération. Les administrateurs honoraires ne disposent pas du droit de vote au CA.
Le CA se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du Président ou sur la demande de la moitié au moins des administrateurs.
Sauf disposition particulière dans les présents statuts, les décisions du CA sont prises à la majorité des voix, étant entendu que chaque administrateur dispose d’une voix. Un quorum de la moitié des administrateurs est requis pour les délibérations.
Un ordre du jour précède chaque réunion du CA. Un compte rendu de chaque réunion est adressé aux administrateurs.
Les administrateurs assurent leur fonction à titre bénévole.
Le retrait d’un administrateur du CA est subordonné à sa volonté exprimée par simple lettre ou entretien verbal avec le Président de la Fédération. Il peut être procédé à son remplacement par intérim par décision du CA.
Les collèges veillent au pourvoi des sièges à la Fédération.
Article 13 : BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Le bureau est l’organe exécutif de la FFDys.
Il assure la mise en œuvre de la politique fédérale, prend toute mesure d’administration générale et rend compte au CA dont il prépare les réunions et fixe l’ordre du jour.
Le bureau se réunit, sans condition de quorum, chaque fois qu’il est convoqué par le Président qui peut inviter toute personne dont la présence est utile aux débats. Les séances du bureau sont dirigées par le Président ou, en son absence, par un membre du bureau qu’il désigne.
Les membres du bureau sont élus pour trois ans par le CA en son sein.
Il comprend :
- un Président, chargé de représenter la Fédération dans tous les actes de la vie civile, d’ordonnancer les dépenses décidées par le CA, d’animer le CA, d’assurer l’exécution de ses décisions et le fonctionnement régulier de la Fédération. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale délivrée par le CA. Le Président est élu pour trois ans. Son mandat est renouvelable une fois, sauf décision exceptionnelle du CA. Au terme d’un mandat, on veillera à favoriser une représentation tournante du Président.
- des Vice-présidents. Ils suppléent au président ou en cas d’absence de celui-ci et ils établissent un rapport de leurs activités.
- un Secrétaire et, si besoin, un secrétaire adjoint qui tient le registre des délibérations, conserve les archives, procède à la convocation de toutes les réunions, à l’envoi des ordres du jour et à la rédaction du compte rendu.
- un Trésorier, et si besoin un trésorier adjoint, qui perçoit les cotisations, enregistre et comptabilise les recettes et dépenses décidées par le CA.
Article 14 : REGLEMENT INTERIEUR.
Un Règlement intérieur, établi par le CA, définit en tant que de besoin les divers points non précisés par les statuts, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la Fédération. Le Règlement intérieur peut être modifié par simple décision du CA à la majorité qualifiée. En cas de litige, les statuts s’imposent au Règlement intérieur.
Article 15 : DISSOLUTION.
La dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par une AGE convoquée spécialement à cet effet et décidée à la majorité qualifiée, suivant les formes et procédures décrites à l’article 11. Elle intervient cependant d’office lorsque la Fédération réunit moins de trois associations adhérentes.
Le quorum requis est des 2/3 des associations adhérentes à jour de leur cotisation. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle AGE est convoquée à un mois d’intervalle au minimum et une décision pourra être prise dans les mêmes conditions de majorité, mais sans condition de quorum.
Article 16 : LIQUIDATION.
En cas de dissolution, l’AGE désigne un ou plusieurs liquidateurs parmi ses membres. Elle attribue l’actif à une ou plusieurs associations ou groupes d’associations poursuivant des buts comparables et procède à la déclaration en préfecture.
Toutes les associations membres de la Fédération en exercice sont informées des décisions de l’ AGE appelée à délibérer sur la dissolution.
Le patrimoine de la Fédération répond seul des engagements contractés en son nom. Aucune des associations adhérentes ne peut être tenue pour responsable en son nom propre du passif éventuel.
Vincent LOCHMANN Diane CABOUAT
Président FFDys Vice-président FFDys
Télécharger les statuts de la FFDys