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Projet de loi sur la décentralisation

La FFDys, membre du comité d’entente , a soutenu le communiqué de presse sur l’avant-projet de loi sur la décentralisation Au-delà du manque de concertation avec les association représentatives des personnes handicapées sur un texte qui les concerne, elle s’était notamment inquiétée de la disparition dans le texte de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, remplacée par une évaluation pluridisciplinaire. Cette équipe est le gage d’une étude des besoins de la personne faisant intervenir des personnes avec des profils et compétences complémentaires, indépendantes des prises de décision de la CDAPH et elle permet ainsi de construire une réponse adaptée à ces besoins.

Comité d’Entente des Associations Représentatives  de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés

Communiqué de presse – Paris, 13 décembre 2012

Déclaration commune du Comité d’entente

Décentralisation : Le Comité d’Entente demande au gouvernement de renoncer à l’avant-projet de loi qui remet en cause les principes fondateurs de la loi de 2005.  Il  demande  d’engager  une  réelle  concertation  avec  les  organisations
représentant 6 millions de nos concitoyens en situation de handicap.

Par  voix  de  presse  le  Comité  d’Entente  a  pris  connaissance  lundi  10  décembre  2012  de l’avant-projet de loi sur la décentralisation, ce qui n’est déjà pas très respectueux du monde associatif.

L’Etat prévoit le transfert des MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et des ESAT (Etablissement et service d’aide par le travail) aux conseils généraux. La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées » est ainsi remise  en cause.

« Participation ? » Ce projet supprime les commissions exécutives des MDPH privant ainsi les  personnes  en  situation  de  handicap  et  leurs  familles  de  leur  droit  de  participer  au fonctionnement  de  cette  instance.  La  loi  du  11  février  2005  garantit  dans  ses  fondements même, la construction et la réalisation pour chacun d’un plan de compensation conforme à son projet de vie. Le projet de texte remet en cause ce principe, notamment l’existence des équipes  pluridisciplinaires,  gage  d’indépendance  des  décisions  prises  par  les  CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). L’objectif affiché par le gouvernement est de résoudre les  difficultés de fonctionnement des MDPH, alors que sa préoccupation devrait être de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

« Egalité des chances ? » Aucun mécanisme de régulation des politiques départementales du handicap n’est proposé. Ainsi, le transfert des ESAT aux conseils généraux accentuera les  inégalités  de  traitement  d’un  département  à  un  autre,  compte-tenu  notamment  des
difficultés  financières  qu’ils  traversent.  Cela  fragilisera  la  situation  des  ESAT  et  celle  des personnes handicapées qu’ils accompagnent.

En l’état, le projet du gouvernement ne va pas dans le sens d’une amélioration de la réponse aux besoins des personnes en situation de handicap.

Le  Comité  d’Entente  demande  au  gouvernement  de  renoncer  à  son  projet  tel  que  conçu aujourd’hui et d’engager rapidement une réelle concertation sur l’ensemble du sujet relatif au champ du handicap dans l’Acte 3 de la décentralisation.